Bail mobilité

Tout savoir sur le thème : bail mobilité

La location saisonnière est considérée comme une concurrence déloyale des établissements hôteliers. La loi Alur a été mise en place pour pallier cette faille. Mais, elle pénalise les autres locataires. Dans ce contexte, le bail mobilité a été mis en place pour remédier à la situation. Qu'est-ce qu'un bail mobilité ? Quelles sont ses différences par rapport aux autres types de contrats ? Voici un tour d'horizon sur ce sujet !

Tout savoir sur le bail mobilité

Depuis la promulgation de la loi Alur en 2014, la durée maximale de la location saisonnière est fixée à 4 mois consécutifs. Cette échéance ne s'adapte pas aux besoins des étudiants et des salariés en mobilité professionnelle. Par conséquent, l'État a élaboré une législation plus flexible : la loi Elan (Évolution du Logement de l'Aménagement et du numérique). Entrée en vigueur en novembre 2018, cette nouvelle disposition prévoit le bail mobilité.

Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Sa durée varie entre 1 à 10 mois. À la différence du contrat de bail classique, il ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Ceci signifie qu'au terme du délai fixé par la loi, le locataire est tenu de quitter les lieux.

Il faut savoir que le locataire peut à tout moment résilier le contrat de bail mobilité. Pour cela, il est tenu de faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis de 1 mois court lors de la réception de ce courrier.

Pour ce type de contrat de location, la fixation du loyer n'est pas réglementée. Autrement dit, le bailleur est libre de définir selon sa convenance le coût de la location mensuelle.

Bail mobilité : pour qui ?

L'article 25-4 de la loi Elan précise clairement que le bail mobilité s'adresse aux locataires :

en mobilité professionnelle ;
en formation professionnelle ;
en stage ;
en contrat d'intérim ou saisonnier.

Pour pouvoir signer un contrat de bail mobilité, l'intéressé doit présenter des pièces justifiant son statut.

Les mentions obligatoires du bail mobilité

D'après les réglementations, les motifs de la location doivent être indiqués dans le bail mobilité. D'autres mentions obligatoires doivent également être mises en avant dans le contrat. Il s'agit de :

l'identité du bailleur et du locataire ;
la date d'entrée en vigueur du contrat de location ;
l'échéance du bail ;
les caractéristiques du bien immobilier (la surface habitable, le nombre de pièces, les équipements fournis…) ;
le montant du loyer mensuel et des charges locatives ;
la date d'occupation de bien immobilier par le dernier locataire ;
l'estimation du coût des travaux.

Hormis ces points, le propriétaire doit insérer dans le contrat une mention indiquant l'interdiction de réclamer un dépôt de garantie. Par contre, le bailleur est en droit de réclamer une caution.

Sachez que des documents tels que l'inventaire du mobilier, le dossier de diagnostic technique du bien immobilier ou encore l'état des lieux doivent accompagner le bail mobilité.

Bail mobilité et bail meublé : quelles différences ?

Pour mieux comprendre les avantages du bail mobilité, nous vous proposons de suivre ici ses particularités par rapport à la location meublée traditionnelle.

Rien que sur la durée de bail, les nuances entre ces deux types de contrats sont perceptibles :

si vous optez pour un bail meublé ordinaire, le contrat est établi pour une durée de 9 à 1 an ;
pour le cas d'un bail mobilité, la durée du bail est plus courte. Au bout d'un mois, le locataire peut rompre le contrat de location.

Le bail mobilité offre plus de souplesse sur la durée du bail, mais il est plus restrictif sur l'éligibilité des locataires. Seuls les étudiants et les travailleurs intérimaires ou en mobilité professionnelle peuvent conclure ce type de contrat alors que pour le bail meublé, le contrat de location s'adresse à tous.

Il existe aussi des dissemblances sur les conditions du dépôt de garantie. Ce dernier représente deux mois de loyers pour le bail meublé tandis qu'il est nul pour le bail mobilité.

Les charges locatives, quant à elles, sont forfaitaires pour le bail mobilité si ce n'est pas obligatoirement le cas pour le bail meublé.

Le bail mobilité est avantageux aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Il permet de rentabiliser pendant une courte période un bien immobilier. Le locataire de son côté peut profiter de la flexibilité de ce contrat. Sachez que ce type de contrat peut aussi être à double tranchant. Le propriétaire peut être amené à réaliser des travaux de rénovation à chaque arrivée de nouveau locataire. Le locataire, quant à lui, peut subir un loyer au-dessus du plafond.